Cour de Cassation · civ1 — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



 ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LESQUELS SONT EN CONSEQUENCE COMPETENTS POUR ORDONNER LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE ;



 ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MARAIS DE L'AUBONNIERE S'ETANT " EMPARE " D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE DANS LA COMMUNE DE FOURAS POUR Y FAIRE PASSER UNE ROUTE, PLEINEAUD, SE PREVALANT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A FORME CONTRE LE SYNDICAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS DANS LE CADRE " D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC " ET AVAIENT ETE EXECUTES " EN VERTU D'UNE DELIBERATION APPROUVEE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ", EXCLUANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE CETTE OCCUPATION DEFINITIVE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, SANS ACCORD DES PARTIES, NI ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES D'EXPROPRIATION, CONSTITUAIT UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX