Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;



 QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONCLUES EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ;



 QUE, CEPENDANT, LA LOCATAIRE QUI A REAFFECTE A LA LOCATION NUE LE LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LA DEMOISELLE X..., QUI, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, A LOUE EN MEUBLE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'A PAS PU CONTREVENIR A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME PUISQUE SON BAIL, ANTERIEUR A CE TEXTE, L'AUTORISAIT A SOUS-LOUER EN MEUBLE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS