Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;



ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONTRE L'ASSURE, PAR L'ASSUREUR QUI A DU PAYER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, A POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE CE PAIEMENT;



ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 30 JUIN 1966 CONTRE SON ASSURE SYLVESTRE, PAR LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENTS, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE RESULTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 D'UN AVENANT A LA POLICE D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 13 MARS 1963 CONTRE SYLVESTRE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME, LE 2 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANX A LA DATE DE LA DECISION PENALE DEVENUE IRREVOCABLE, CONDAMNANT L'ASSURE, LAQUELLE OUVRE A L'ASSUREUR LA POSSIBILITE D'INTENTER L'ACTION EN DECHEANCE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS