Cour de Cassation · civ3 — 13 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;



ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, NE SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS L'ACTIVITE COMMERCIALE N'EST PAS EXERCEE;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX CONSORTS Y..., X..., L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT A LA VILLE DE NARBONNE, PROPRIETAIRE, A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT FAIT DELIVRER POUR DES LOCAUX DENOMMES " CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ", LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR SEULE REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS, QUE CES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS INSTALLE EN D'AUTRES LIEUX;



 QU'ELLE A AINSI DENATURE LEDIT RAPPORT QUI PRECISAIT QUE LES VENTES DE FERS ET GROSSE QUINCAILLERIE, MACHINES-OUTILS, OUTILLAGE, CHAUDRONNERIE, GROSSE SERRURERIE, GRILLAGE, ROBINETTERIES INDUSTRIELLES, AINSI QUE LE STOCKAGE, S'EFFECTUAIENT DANS LES ENTREPOTS DE LA RUE CHENNEBIER ET DE LA CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ET CONSTATAIT DES LORS, QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES DANS CES LOCAUX POUR Y ACCOMPLIR LES ACTES DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE L'EXPLOITATION DU FONDS;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JANVIER 1968;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE