Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;



 ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UN RECOURS INTRODUIT PAR Y... THADEE, TIERS ELECTEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT, RELATIF A LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, A DECLARE INSCRITS A BON DROIT D... FRANCOISE, EPOUSE Z... ET E... ALAIN, A REFUSE D'INSCRIRE Z... ANGE PIERRE, C... BERNARD ET B... CHARLIE ET A REFUSE DE RADIER Z... LOUIS, X... MATHIEU, F... ELISABETH, EPOUSE X... ET Y... PHILIPPE FRANCOIS;



 QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUDIT RECOURS;



 ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, EN PARTICULIER A DAME A..., TIERS ELECTEUR;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE LADITE DAME ET QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET IL EST IRRECEVABLE EGALEMENT A L'EGARD DE TOUTES PARTIES;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE