Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A INTERET ET QUALITE POUR INTERJETER APPEL ;



QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE MAILLARD AVAIT, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, EXPEDIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE A Y... ET X... A AIN-TEMOUCHENT (ALGERIE) ;



 QUE LES TRAITES TIREES SUR EUX PAR LE VENDEUR ETANT DEMEUREES IMPAYEES, MAILLARD, ASSISTE DE VILLAND SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL LES A CONDAMNES AU PAIEMENT RECLAME ;



 ATTENDU QUE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, MAILLARD ET VILLAND, INTIMES, SE SONT BORNES A CONCLURE A SA CONFIRMATION ;



ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES MARCHES DONT S'AGIT AVAIENT ETE CONCLUS PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " EDMOND Y... ET X... EDOUARD ", QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI A ETE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE Y..., QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST IRRECEVABLE PERSONNELLEMENT A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT PRONONCE ;



 ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 NOVEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS