Cour de Cassation · civ3 — 16 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;



ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT LES ACCORDS ET CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE PROHIBITION ;



ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER LES EPOUX X... COMME DES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, BIEN QU'ILS EUSSENT CONFERE A LEUR OCCUPATION UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LA DOMICILIATION, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT, QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE A BAIL, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE DE CEUX-CI LES AVAIENT RENDUS INHABILES A S'EN PREVALOIR POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS