Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN, DANIEL X..., ECRIVAIN, A CEDE EN 1962 A OLIVIERI LA PROPRIETE D'UN SCENARIO DE FILM INTITULE " ACCIDENT INEVITABLE ", DONT IL ETAIT L'AUTEUR, EN COMPENSATION DE DIFFERENTS PRETS QUE LEDIT OLIVIERI LUI AVAIT CONSENTIS POUR LE MONTANT DE 120000 FRANCS;



 QUE DEUX ANS PLUS TARD, BROSSARD, GERANT DE LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS, S'EST MIS EN RAPPORT AVEC X... ET OLIVIERI POUR NEGOCIER L'ACQUISITION DUDIT SCENARIO ET S'EST ENGAGE A VERSER A OLIVIERI LE PRIX DE 120000 FRANCS;



 QUE BROSSARD N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET AYANT SOUTENU QU'OLIVIERI N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DU SCENARIO DONT S'AGIT, OLIVIERI A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME CONVENUE BROSSARD ET LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS;



 QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE, CONFORME AU DROIT COMMUN, TOUTE CESSION PORTANT SUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM OU DE L'UN QUELCONQUE DE SES ELEMENTS EST SOUMISE A INSCRIPTION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE, SOUS PEINE D'INOPPOSABILITE AUX TIERS QUI TRAITENT AVEC LE MEME AUTEUR;



QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE L'AUTEUR ET LE SECOND CESSIONNAIRE POUR DEPOUILLER LE PREMIER DE SES DROITS;



 QU'EN L'ESPECE BROSSARD ET LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS AYANT SEULS FAIT INSCRIRE LEUR TITRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU " VALABLEMENT " AU MOYEN D'APPEL DEDUIT, EN DROIT, DE L'ARTICLE 33 PRECITE ET, EN FAIT, DE LA CESSION NON PUBLIEE DONT SE PREVALAIT OLIVIERI, ET N'AURAIT PAS DAVANTAGE RELEVE DES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER UNE QUELCONQUE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE L'AUTEUR COMMUN ET LE SECOND CESSIONNAIRE;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA CESSION DU SCENARIO PAR X... A OLIVIERI ET RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LA SUITE ENTRE LES PARTIES ETABLISSAIT QUE BROSSARD ET LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS AVAIENT " RACHETE " CE SCENARIO A OLIVIERI ET S'ETAIENT ENGAGES A LUI PAYER LA SOMME DE 120000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QUE BROSSARD ET LA SOCIETE RIVOLI NE PEUVENT CONTESTER QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR X... A OLIVIERI AIT EU LIEU DES 1962 AU PRETEXTE QUE CETTE CESSION N'AVAIT PAS ETE TRANSCRITE AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE PUISQU'ILS FONT ETAT DE CETTE CESSION DANS LEUR LETTRE DU 19 FEVRIER 1964 ET DANS LA CONVENTION DU 27 MARS 1964 ";



ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE NON D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE L'AUTEUR DU SCENARIO ET LES SECONDS CESSIONNAIRES, MAIS D'UNE FAUTE DE CEUX-CI QUI ONT TRAITE AVEC X... " EN CONNAISSANCE DE CAUSE " SACHANT QU'IL AVAIT DEJA CEDE LE SCENARIO LITIGIEUX A OLIVIERI;



 QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE PREMIERE CESSION ETAIT OPPOSABLE A BROSSARD ET A LA SOCIETE RIVOLI-PRODUCTIONS ET JUSTIFIE EGALEMENT AINSI SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS