Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 1970

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ;

 QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ;



 QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, SOUTIENT, CE DONT ELLE JUSTIFIE, QUE LE PLI RECOMMANDE, CONTENANT INSTRUCTION DE SE POURVOIR, ADRESSE A SON AVOCAT LE 9 JUIN 1969, N'A ETE REMIS A CE DERNIER QUE LE 7 JUILLET 1969, MAIS QUE CE SEUL RETARD DANS LA DISTRIBUTION DUDIT PLI PAR LA POSTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.