Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOUVIER ET LIONNET SONT PROPRIETAIRES DE MAISONS CONTIGUES, DONNANT EN CONTREBAS SUR DES JARDINS DONT LE MUR DE SEPARATION APPARTIENT A BOUVIER ;



 QUE SUR LE FONDS DE LIONNET ET LE LONG DE CE MUR EST EDIFIEE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE BUANDERIE, SURMONTEE D'UNE TERRASSE ;



 QU'AU PRINTEMPS DE 1965, LIONNET A TRANSFORME LA FENETRE DE LA SALLE DE SEJOUR EN PORTE-FENETRE, DONNANT ACCES A UNE TERRASSE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE EN LA RELIANT A CELLE QUI SURMONTAIT LA BUANDERIE ;



 QU'IL A EGALEMENT FAIT INSTALLER, CONTRE LE MUR SEPARATIF AVEC LE FONDS VOISIN, UN ESCALIER EN CIMENT POUR ACCEDER DU JARDIN A LA TERRASSE DE LA BUANDERIE ;



 QU'INVOQUANT LE TROUBLE QUE LUI ONT CAUSE CES TRANSFORMATIONS PAR LA CREATION DE VUES SUR SON FONDS, BOUVIER A CITE LIONNET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIONNET POUVAIT EVITER LA DEMOLITION DE L'ESCALIER ET LA POSE D'UNE SEPARATION INTERDISANT L'USAGE COMME TERRASSE DU TOIT PLAT DE SA BUANDERIE, S'IL PROCEDAIT A L'INSTALLATION D'UNE CLOISON EN MATERIAU TRANSLUCIDE DE 1,70 METRE DE HAUT A 0,45 METRE DE LA LIMITE DES HERITAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLOISON DE CETTE HAUTEUR LAISSE SUBSISTER LA POSSIBILITE D'UNE VUE A CE NIVEAU, INFERIEUR A LA HAUTEUR ET A LA DISTANCE PREVUES PAR LES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DE VUES, ET PERMET AINSI LA PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUES QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VOULOIR INTERDIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES VUES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT ;



QU'AYANT CONSTATE QUE LA POSE D'UNE CLOISON EN MATERIAUX TRANSLUCIDES SUR L'ESCALIER ET LA TERRASSE DE LA BUANDERIE DE LIONNET "SERAIT DE NATURE A INTERDIRE DE CET ESCALIER ET DE CETTE TERRASSE TOUTE VUE PLONGEANTE OU OBLIQUE SUR L'HERITAGE DE BOUVIER", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE "QUE CETTE POSE EFFECTUEE, BOUVIER NE RISQUERA PLUS DE VOIR SE PRESCRIRE SUR SON FONDS LA MOINDRE SERVITUDE DE VUE" ET DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE "DANS CES CONDITIONS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ESCALIER LITIGIEUX" ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS DE BOUVIER SUR LE FONDS LIONNET N'ETANT PAS CONTESTEE, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA POSE D'UNE CLOISON EN MATERIAUX TRANSLUCIDES DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CES VUES, A VIOLE LES REGLES LEGALES ;



 QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE DE LA CONTESTATION DE BOUVIER AU SUJET DE VUES S'EXERCANT AU PROFIT DE LA PROPRIETE LIONNET SUR SON PROPRE HERITAGE ET N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES VUES NON INVOQUEES PAR BOUVIER ;



 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN