Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL DE NAISSANCE, ET A ORDONNE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT ETAT DE PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE DISSIMULATION DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE LA MERE DE CACHER SON ETAT A SON MARI;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QUE SI DAME Y..., QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS COMPARU LE 27 AOUT 1964 A LA PREMIERE CITATION DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, C'EST " A L'EVIDENCE " PARCE QU'ELLE ETAIT " PEU SOUCIEUSE DE SE PRESENTER EN CONCILIATION AUX COTES DE SON MARI ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE HUIT MOIS ET DEMI, (AFIN) QUE CELUI-CI NE CONSTATE PAS SON ETAT DE GROSSESSE, ALORS DIFFICILEMENT DISSIMULABLE ";



 QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE DESAVEU, SIGNIFIE LE 11 FEVRIER 1965, AVAIT ETE FORMULE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CITATION DU MARI A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE REMISE LE 1ER DECEMBRE 1964 A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR Y..., " CE QUI FAISAIT PRESUMER " QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DES TERMES DE CET EXPLOIT, FAISANT ALLUSION A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, AVANT LE 11 DECEMBRE 1964 DES LORS " QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LA CONCIERGE AIT CONSERVE LE PLI PAR DEVERS ELLE JUSQU'AU JOUR PRECIS DE LA CONCILIATION ", ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER VALABLE LE DESAVEU DE PATERNITE FORME " EXACTEMENT DEUX MOIS APRES LA CONCILIATION SANS S'INTERROGER SUR LA DATE EXACTE A LAQUELLE LE MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT PORTANT CITATION ";



MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT DONT IL ENTEND DESAVOUER LA PATERNITE;



 QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CITATION A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION " A ETE SIGNIFIEE A LA CONCIERGE " ET QUE " DAME Y... NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON MARI AIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE L'EXISTENCE DE L'ENFANT AVANT LE 11 DECEMBRE 1964, OU, DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI LUI EN A DONNE ACTE, ELLE A DECLARE QU'UNE FILLE ETAIT ISSUE DU MARIAGE LE 11 SEPTEMBRE 1964 ";



QUE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE " L'ACTE DE DESAVEU A ETE UTILEMENT SIGNIFIE LE DERNIER JOUR DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 316-3EME DU CODE CIVIL ", ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS