Cour de Cassation · civ1 — 2 juin 1970

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 A SAADOUN, QUI, SE TENANT SUR LE MARCHEPIED D'UN WAGON, AU MOMENT OU LE TRAIN DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE REPARTAIT APRES UN ARRET EN GARE DE CHAUMONT, A VOULU AIDER SON FILS, DESCENDU SUR LE QUAI, A REMONTER DANS LE TRAIN EN MARCHE, A ETE PRECIPITE A TERRE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QUE LES MANOEUVRES DE LA VICTIME DEVANT LA PORTIERE OUVERTE ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'INQUIETUDE LEGITIME D'UN PERE DE FAMILLE ET AINSI DEPOUILLEES DE TOUT CARACTERE FAUTIF " ;



QU'EN ECARTANT PAR CES MOTIFS LA FAUTE DE SAADOUN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRAIN S'ETAIT ARRETE PENDANT HUIT MINUTES EN GARE DE CHAUMONT ET QUE L'ENFANT N'ETAIT DESCENDU SUR LE QUAI POUR SE RENDRE A LA BUVETTE QUE 50 SECONDES SEULEMENT AVANT QUE LE TRAIN NE REPARTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE SON PERE QUI LE LAISSAIT DESCENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON