Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUI ASSURAIT LA SOCIETE HENRI SIMON CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE SON PERSONNEL, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SERAIENT " DUS A DES FAITS DE GUERRE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES", A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU, LE 5 FEVRIER 1962, SUR UN CHANTIER DE CONSTANTINE, A KRAWCZYK, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, BLESSE D'UN COUP DE HACHE A LA TETE QUE LUI AVAIT PORTE UN OUVRIER, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER L'AGRESSION COMMISE CONTRE KRAWCZYK COMME UN ATTENTAT TERRORISTE S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA LUTTE POUR L'INDEPENDANCE ALGERIENNE ;



QU'IL EST SOUTENU QUE CE MOTIF SERAIT EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QUE KRAWCZYK NE CONTESTAIT PAS PERCEVOIR DE L'ETAT LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, EN SA QUALITE DE " VICTIME DE VIOLENCES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 " ;



 MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS, LES DEFINITIONS DONNEES PAR LES DEUX TEXTES INVOQUES N'ETANT PAS IDENTIQUES ;



QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS