Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI N'AVAIENT PAS ETE PORTEES AVANT L'AUDIENCE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPROPRIE, LEQUEL AVAIT ETE PRIVE DU DROIT DE PRENDRE LA PAROLE APRES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT ECRITES ;



 MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ;



 REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



 MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21 (1°), ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;



 ATTENDU QUE LABBE AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DE GRAVIERS DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 (2°) DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE EXPLOITATION DU SOUS-SOL N'EXISTAIT A CETTE DATE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 21 (2°) NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN CONTENAIT UN GISEMENT DE GRAVIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)