Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1970

ECLI: 607940e49ba5988459c3f822
N° pourvoi: 69-13.496
Date: 8 octobre 1970

cassationpourvoipourvoi devenu sans objetpourvoi dirigé contre un arrêt refusant une rectificationcassation de l'arrêt non rectifiéjugements et arretsrectificationdécision frappée de pourvoipourvoi formé contre l'arrêt refusant la rectification

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION;



 ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET;



 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
N° pourvoi: 69-13.496
Date: 8 octobre 1970
Matière: cassation

Référence

607940e49ba5988459c3f822

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