Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DE DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FAUTES QUE CETTE DERNIERE AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DU MANDAT A ELLE DONNE;



 QUE, LES HERITIERS DE DAME X... AYANT SOUTENU QUE DAME Y... AVAIT RATIFIE LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN SON NOM AINSI QUE LEURS MODALITES ET NE POUVAIT PLUS, A L'EGARD DE SA MANDATAIRE, CRITIQUER LES ACTES LITIGIEUX, LE TRIBUNAL, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, S'EST BORNE A CONSTATER QUE " LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AIT RATIFIE LE MANDAT NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE PUISQUE, DAME X... AVAIT AGI CONFORMEMENT A SES POUVOIRS ET QUE DAME Y... ETAIT DE TOUTE MANIERE ENGAGEE ";



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RATIFICATION ALLEGUEE ETAIT INTERVENUE ET D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER DANS LES RAPPORTS ENTRE LA MANDANTE ET SA MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES