Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SALONS DE LA REPUBLIQUE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1966 ;



 QUE LES PROPRIETAIRES APRES AVOIR DELIVRE LE 23 JUIN 1966 UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ONT, LE 21 DECEMBRE 1966, ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATIONS DE BAIL DEMANDANT QUE SOIT DECLARE DE NUL EFFET LE CONGE PRECEDEMMENT DELIVRE ;



 QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES LOYERS AVAIENT ETE PAYES AVEC RETARD ET APRES DIVERS COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE PRENEUR AYANT SOUTENU QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT OPPOSES AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DU FONDS QUI AURAIENT PERMIS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET S'EST ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UN TEL REFUS, QUI AFFECTAIT LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DU FONDS, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE OMIS DE RECHERCHER SI L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER LEUR VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DES GRIEFS ANTERIEURS A LADITE OFFRE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REGLEMENT DES LOYERS ETANT UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A CET EGARD NE POUVAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS AUTORISE LES TRANSFORMATIONS PROJETEES PAR LEDIT PRENEUR, N'AVAIT PAS A MOTIVER DAVANTAGE SA DECISION SUR CE POINT ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE DES CONGES, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AIENT ETE DELIBRES ET QUE DES PROCEDURES EN REVISION AIENT ETE ENGAGEES, LE PROPRIETAIRE POUVANT, A TOUT MOMENT, INVOQUER DES INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUX CLAUSES DU BAIL POUR DEMANDER AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA RESILIATION, ET QU'AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS COMMANDEMENTS AVAIENT DU ETRE SIGNIFIES A LA LOCATAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS POSTERIEUREMENT A L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE OFFRE ENTRAINAIT RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS ANTERIEURES ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1967 ;