Cour de Cassation · civ3 — 5 février 1971

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, RELATIFS A L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1969 : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREDANIEL, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A ROCABOY, NE VISE PAS L'ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE EXPROPRIEE ET NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;



 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



QU'EN OMETTANT CES VISAS, NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE, RELATIF A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;



ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969, RECTIFIE LA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 6 JUIN 1969, ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;



ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 6 JUIN ET 27 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT