Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EST SUPPLEE PAR UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR, DESIGNE A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR, DESIGNES A CET EFFET DANS LES MEMES CONDITIONS;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM GAULHET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLER ET SARAZY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " ET NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DE MM X... ET Y... AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;



 QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 4 JUIN 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)