Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES QUE BALAT ET PINSON EURENT MIS FIN A UNE ASSOCIATION INTERVENUE ENTRE EUX POUR EXPLOITER LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE ET NOTAMMENT DU CHEVAL " AMBRE SOLAIRE ", BALAT FIT COURIR, SOUS SES COULEURS, CET ANIMAL QUI GAGNA " UN PRIX A RECLAMER " ;



QUE PINSON SE DISANT COPROPRIETAIRE DU CHEVAL ET " ASSOCIE DIRIGEANT ", FIT NOTIFIER PAR HUISSIER, A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, UNE OPPOSITION A CE QUE LE PRIX SOIT REMIS A BALAT, QUE LA SOCIETE PRECITEE PRIT LA DECISION DE " DISTANCER ", C'EST-A-DIRE DE DECLASSER " AMBRE SOLAIRE " ;



 QUE BALAT A ASSIGNE PINSON AFIN DE SE FAIRE RECONNAITRE SEUL PROPRIETAIRE DU CHEVAL ET D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE DAME X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PINSON A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BALAT ALORS QU'IL N'EXISTERAIT PAS UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS IMPUTES AU PREMIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SECOND ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE PINSON NE REVENDIQUAIT PLUS, EN CAUSE D'APPEL, UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LE CHEVAL " AMBRE SOLAIRE ", L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE QUE LEDIT PINSON, PROFESSIONNEL DES COURSES, EN S'ATTRIBUANT A TORT DANS L'ACTE D'OPPOSITION LA QUALITE " D'ASSOCIE DIRIGEANT " AYANT, EN CONSEQUENCE, SEUL QUALITE POUR FAIRE COURIR LE CHEVAL ET EN TENANT CACHEE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE LUI ET BALAT, AVAIT AGI MALICIEUSEMENT ENVERS CE DERNIER ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE MANOEUVRE, ACCOMPLIE DE MAUVAISE FOI, AVAIT EU POUR EFFET, EN PROVOQUANT " LE DISTANCEMENT ", C'EST-A-DIRE LE DECLASSEMENT D'AMBRE SOLAIRE, DE FAIRE PERDRE A BALAT LE MONTANT DU PRIX ET DE " LA RECLAMATION " ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE PINSON ET LE PREJUDICE DE BALAT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS SON ETENDUE ET DANS SON MONTANT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS