Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;



 ATTENDU QUE LEVY-BENCHETON AYANT, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, FAIT NOTIFIER LE 3 MARS 1967, COMMANDEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-SUISSE LA CORDIALITE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET CETTE COMPAGNIE AYANT, LE 7 MARS 1967, FAIT UN VERSEMENT PARTIEL A L'AVOUE DE LEVY-BENCHETON, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT DELIVRE LE COMMANDEMENT N'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME QUI AVAIT ETE VERSEE A L'AVOUE ET A DEFAUT DE L'AVOIR LUI-MEME RECOUVRE OU ENCAISSEE, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL AVAIT DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, SUSVISE, DU TARIF ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES