Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ACHETE AUX SOCIETES RICHIER ET OLEOMET, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1951 REGISSANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'OUTILLAGE, UN MATERIEL QUI RESTA IMPAYE, LASSEAUX, HUISSIER DE JUSTICE, AGISSANT A LA REQUETE DES SOCIETES CREANCIERES, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE SE FAIRE REGLER LES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A PROCEDE CONTRE CELLE-CI A UNE SERIE D'ACTES ET DE DILIGENCES EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES DANS LE DELAI DE HUITAINE ;



QUE CES ACTES ET DILIGENCES N'AYANT PAS EU D'EFFET, LE MATERIEL FUT VENDU ET LE PRIX DIRECTEMENT VERSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, A L'UNE ET A L'AUTRE DES SOCIETES CREANCIERES ;



QUE LASSEAUX AYANT OBTENU LA TAXE DU DROIT PROPORTIONNEL RELATIF A CETTE VENTE, LA SOCIETE RICHIER ET LA SOCIETE OLEOMET FIRENT RESPECTIVEMENT OPPOSITION AUX ORDONNANCES DE TAXE ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLES LESDITES ORDONNANCES LE JUGEMENT ENONCE QUE SI LASSEAUX N'A PAS ENCAISSE LES SOMMES DONT IL S'AGIT, IL NE LES A PAS DAVANTAGE RECOUVREES PUISQUE SES ACTES ET DILIGENCES TENDANT A LEUR VERSEMENT ENTRE SES MAINS, AINSI QUE SES SIGNIFICATIONS DE VENTE L'ENJOIGNANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT PAS EU CE RESULTAT ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES