Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ALEXANDRE Z... ET MARIE Y... SONT DECEDES, LE MARI LE 13 JANVIER 1967 ET LA FEMME LE 14 JANVIER 1968 ;



 QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 18 JUILLET 1963, ECRIT DE LA MAIN DE LA FEMME, MAIS PORTANT LA SIGNATURE DE CHACUN DES EPOUX, ILS AVAIENT LEGUE L'UNIVERSITE DE LEURS BIENS A SIMONE Y..., EPOUSE X..., NIECE DE LA DEFUNTE ;



 QU'A LA DEMANDE D'ALFRED Y..., FRERE DE LA DEFUNTE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NUL L'ACTE DU 18 JUILLET 1963 COMME CONTENANT DES TESTAMENTS CONJONCTIFS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TESTAMENT, EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE L'EPOUSE AVAIT ETE REMIS PAR ELLE A LA PERSONNE CHARGEE DE SES INTERETS APRES LA MORT DE SON MARI, SEULEMENT COSIGNATAIRE DE CET ACTE, QU'IL EXPRIMAIT DONC UNIQUEMENT LES DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE ET DEVAIT RECEVOIR PLEIN EFFET EN CE QUI LA CONCERNAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QU'EN TANT QUE TESTAMENT DU MARI, CET ACTE ETAIT NUL, COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, QU'IL NE POUVAIT DONC VALOIR QUE COMME TESTAMENT OLOGRAPHE DE L'EPOUSE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT PAS S'ANALYSER COMME UN TESTAMENT CONJONCTIF ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX... NE CONTIENT PAS SEULEMENT LES DERNIERES DISPOSITIONS DE DAME Y..., MAIS AUSSI CELLES DE SON EPOUX, LE SIEUR Z... ;



 QUE, SI LA FEMME A TENU LA PLUME, ELLE N'A FAIT QU'EXPRIMER EN SON NOM ET AU NOM DE SON MARI LES DISPOSITIONS QU'EN ACCORD COMMUN ILS ENTENDAIENT PRENDRE POUR LA PERIODE POSTERIEUR A LEUR DECES A TOUS DEUX ;



 QUE LA DAME Y... N'A PAS ECRIT, EN EFFET, "JE" LEGUE A "MON" DECES TOUS "MES" BIENS, MAIS, EN CAS DE DECES DE "NOUS DEUX, NOUS LEGUONS NOS" BIENS, EXPRIMANT AINSI LEURS DERNIERES VOLONTES COMMUNES ;



 QUE LE SIEUR Z..., EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR CET ECRIT, APRES CELLE DE SON EPOUSE, S'EST APPROPRIE L'OEUVRE TESTAMENTAIRE QUE CELLE-CI VENAIT DE REDIGER AU NOM DES DEUX EPOUX" ;



 QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;