Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;



 QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;



ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., AVOCAT, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JACQUES ;



 QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A EGALEMENT DEPOSE DIVERSES PIECES, PARMI LESQUELLES SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE ;



MAIS ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE X... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ;



DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;