Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES, ET NON CUMULATIVES ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE CARZUNEL D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE MORE O'FERRAL, RETIENT QUE LE PANNEAU-RECLAME INSTALLE PAR CETTE SOCIETE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UN TERRAIN DE CARZUNEL, QUOIQU'AYANT UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, N'ETAIT PAS INTERDIT POUR LE MOTIF QU'IL N'ATTEIGNAIT PAS UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 6 METRED AU-DESSUS DU SOL, ET QUE, DES LORS, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;