Cour de Cassationciv3Rejet
Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1971
- ECLI
- 607940eb9ba5988459c3fa00
- N° pourvoi
- 69-14.324
- Date
- 17 mars 1971
baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)despecialisationloi du 12 mai 1965article 15conditions d'applicationactivite connexe ou complementairedetermination de ce caracterepouvoir souverain des juges du fondautomobilegaragebail commercialreparation de voitures, atelier de carrosserie et peintureappreciation souveraine des juges du fondbail commercial (decret du 30 septembre 1953)activite connexe ou complementaire /
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 69-14.324
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)
Référence
607940eb9ba5988459c3fa00
Données disponibles
- Texte intégral