Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX Y... ET X... AYANT ACQUIS DES TERRES VENDUES LIBRES DE LOCATION, LES EPOUX Z... ONT ALLEGUE L'EXISTENCE, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL CONSENTI A LEUR PROFIT PAR BAYARD, MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE BAYARD N'ETAIT PAS ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;



MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT CONTESTEE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, L'APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL AUXQUELLES LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.