Cour de Cassation · civ3 — 3 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, D'UN TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, " DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1969, PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE ";



MAIS ATTENDU QUE CETTE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 17 FEVRIER AU 4 MARS 1969 NE CONCERNAIT PAS LE TERRAIN APPARTENANT A EYMERY, QUI L'A RECONNU DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 28 FEVRIER 1969;



 QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL N'AYANT PAS A ETRE FAITE AU SUSNOMME, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE COMPORTER " NI LE VISA DE LA TRANSMISSION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AINSI QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX ET DE CET AVIS AU PREFET, DE MEME QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;



 QUE CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LE DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET JUSTIFIENT " LA DATE DU REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ";



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER LA " TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET ";

 QU'EN EFFET, EN VISANT LA REQUETE DU PREFET, AINSI QUE TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE CRITIQUEE A CONSTATE NECESSAIREMENT LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT;



 QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE