Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 1971

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., AUJOURD'HUI AUX DROITS DE HALNA DU FRETAY, SON AUTEUR, D'AVOIR ETE PRONONCE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ALORS QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS, FIGURE CELLE SELON LAQUELLE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE PRESIDENT EN PRESENCE DES JUGES QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ET AU VOTE, D'OU IL SUIT QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DEROGEANT A CETTE REGLE, SE TROUVE ENTACHEE D'ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE PERMET PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, CE QUI NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT MOYEN ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DU RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION SUSENONCEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ET CONCOURU A L'ELABORATION DE LA DECISION, AINSI QUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, REGULIEREMENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE RENDU ;



 QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, N'EST DONC PAS FONDE ;



ET ATTENDU QU'IL NE SE POSE PAS, EN L'ESPECE, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE ;



DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER, D'UNE PART, QUE MONSIEUR Z..., DIRECTEUR ADJOINT DES DOMAINES DU FINISTERE, A BREST, DELEGUE PAR M X... DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ECRITES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE M X... DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DANS LESQUELLES IL ETAIT SUPPLEE PAR M Z..., DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A BREST ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LE FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES A ETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;



 QUE L'ARRET PRECISE QUE M Z... S'EST PRESENTE D'APRES LES INSTRUCTIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



LE REJETTE, MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, EN DATE DU 20 AOUT 1870, HALNA DU FRETAY EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ANSE DU GUILLY, FORMANT L'EXTREMITE AMONT DE LA PARTIE MARITIME DE LA RIVIERE BELON, A CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE, A SES FRAIS, UNE DIGUE INSUBMERSIBLE, SERVANT DE PASSAGE AU PUBLIC ;



 QUE, PAR ACTE DU 7 MAI 1880, L'ACQUEREUR A CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT UN ACCORD SELON LEQUEL LA DIGUE SERAIT CONSTRUITE D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE AU PROCES-VERBAL SUSVISE ET TELLE QU'ELLE PUISSE SERVIR D'ASSIETTE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 24, ETANT ENTENDU QUE LE DEPARTEMENT PARTICIPERAIT, A CONCURRENCE DE 12 000 FRANCS, AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU, EVENTUELLEMENT, DE RECONSTRUCTION EN CAS DE DESTRUCTION PAR FORCE MAJEURE, AINSI QU'A L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE ET DES PARAPETS LES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE LUI-MEME, DU TALUS AMONT ET DU PERRE AVAL INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ;



 QUE, L'OUVRAGE AYANT ETE EXECUTE CONFORMEMENT AUDIT ACCORD ET UN NOUVEAU PROJET D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE AYANT ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 MAI 1964, LE DEPARTEMENT A OBTENU L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, D'UNE PARCELLE DE 910 METRES CARRES, COMPORTANT UNE PARTIE DU REMBLAI AMONT ET LE PERRE AVAL ET APPARTENANT A DAME Y..., AUX DROITS DE HALNA DU FRETAY, SON AUTEUR ;



ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT COUVRIR LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, RETIENT QU'EN L'ESPECE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA DIGUE, ETANT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION DE CELLE-CI, SA RESPONSABILITE EVENTUELLE SE TROUVE RESTREINTE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ET QUE, MEME SI L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE PEUT, DANS UNE CERTAINE MESURE, CREER UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE DU PASSAGE, LE REGIME DE COPROPRIETE MAINTENANT ETABLI PROVOQUE NEANMOINS UNE DIMINUTION DES CHARGES PECUNIAIRES INCOMBANT EVENTUELLEMENT A L'EXPROPRIEE ET DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TENANT A DES CIRCONSTANCES EVENTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)