Cour de Cassation · civ2 — 22 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUETTE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA FROMAGERIE MOREAU, AYANT ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AUBRY AVAIT ETE VICTIME, UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE AVAIT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, AUBRY A ASSIGNE DOUETTE ET SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;



ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A AUBRY, L'ARRET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL EN SE BORNANT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE QU'IL FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION ET D'UNE PROVISION ALLOUEE DEPUIS LA NOUVELLE INSTANCE ;



QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, QUEL ETAIT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION POSTERIEURE A LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU MONTANT DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE, ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 4 NOVEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.