Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR Y... ET PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y..., NEE X..., A ETE RENDU LE 12 FEVRIER 1970 : QU'IL PORTE LA MENTION QU'A "L'AUDIENCE DE CETTE CHAMBRE, EN CE PRESENT JOUR, TENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, MONSIEUR LE CONSEILLER GUERANIC A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT DECLARE REPRENDRE ET ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE...". QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.