Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1971
- ECLI
- 607940f29ba5988459c3fbf3
- N° pourvoi
- 70-10.342
- Date
- 10 juin 1971
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Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- N° pourvoi
- 70-10.342
- Date
- 10 juin 1971
- Matière
- cassation
Référence
607940f29ba5988459c3fbf3
Données disponibles
- Texte intégral