Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;



 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;



ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;



ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX.