Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 1971

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ;



ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR QU'UNE INJONCTION DE PAYER SOIT FAITE A SON DEBITEUR ;



ATTENDU QUE NI LA REQUETE, NI L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE NE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE DE PARQUET, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORET-SUR-LOING.