Cour de Cassation · civ2 — 19 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCIAMAZ CONSTRUCTION, DEVENUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME LES CHAVONNES ;



 QUE LE JUGEMENT AVAIT, EN OUTRE, DECLARE LA CONVENTION OPPOSABLE A LA SOCIETE LES CHAVONNES, LAQUELLE A INTERJETE APPEL DE CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE L'ARRET AYANT INFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ET DECLARE ANDRIEU MAL FONDE EN SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LES CHAVONNES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DIT QUE LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR MAZURU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, N'AURAIENT PAS TENDU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, MAZURU ET LA SOCIETE CABINET FIMA ALLEGUAIENT QUE LA SOCIETE LES CHAVONNES AVAIT PARFAITEMENT CONNU LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CABINET FIMA ET ANDRIEU ET DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LES CHAVONNES ;



QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSIDERER QUE MAZURU CONTESTAIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE ET, AYANT ADMIS CETTE DEMANDE, CONDAMNER CE CONCLUANT A PARTIE DES DEPENS D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D''APPEL DE PARIS.