Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COMBETTE, SIGNATAIRE D'UNE SERIE DE BONS DE COMMANDE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE, A PAYER A BIANCHINI, QUI LES LUI AVAIT LIVRES MAIS NE LES AVAIT PAS INSTALLES, LE PRIX DESDITS APPAREILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT ETE AUTORISE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967, A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE QUE COMBETTE S'ETAIT OPPOSE A L'INSTALLATION CHEZ LUI DE CE MATERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE RESULTAT NEGATIF DE CETTE MESURE D'INFORMATION, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDAMNER COMBETTE EN RETENANT QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA PREUVE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU FOURNISSEUR ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LES BONS DE COMMANDE INDIQUANT QUE LES APPAREILS SERAIENT FOURNIS ET INSTALLES, COMBETTE NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER ET DE PAYER DES APPAREILS QUI N'ETAIENT PAS EN PLACE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 11 AVRIL 1967, QUALIFIE AVANT DIRE DROIT, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DU CONTRAT FORMEE PAR COMBETTE ET NE LIAIT DONC PAS LES JUGES D'APPEL QUI RESTAIENT LIBRES DE STATUER SUR CE CHEF PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QUE CETTE DECISION POUVAIT LAISSER SUPPOSER ;



 QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE, NONOBSTANT LE RESULTAT NEGATIF DE L'ENQUETE, ILS ONT ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE BIANCHINI ;



QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DU CONTRAT, ILS ONT CONSTATE QUE COMBETTE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE BIANCHINI DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ;



 QU'ENFIN, LE MOYEN SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER ET DE PAYER DES APPAREILS NON INSTALLES, PUISQUE LES BONS DE COMMANDE PREVOYAIENT QUE LES APPAREILS SERAIENT FOURNIS ET INSTALLES, N'A JAMAIS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'AINSI, LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET IRRECEVABLE DANS SA TROISIEME, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TIRE LES EFFETS JURIDIQUES ET LES CONSEQUENCES LEGALES QUANT A L'INEXECUTION PAR BIANCHINI DE SES OBLIGATIONS DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR COMBETTE LES 1ER OCTOBRE ET 14 NOVEMBRE 1961 A GAZ DE FRANCE, AUX FINS D'OBTENIR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, ALORS QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL AVAIT RECONNU A GAZ DE FRANCE LA QUALITE DE MANDATAIRE DU FOURNISSEUR ET QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU MANDATAIRE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DU MANDANT, MEME SI LE MANDATAIRE A OMIS DE RENDRE COMPTE ;



QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DETERMINER L'ETENDUE DU MANDAT, A ESTIME QUE "GAZ DE FRANCE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE DE DEMARCHEUR AU COURS D'UNE CAMPAGNE DE VENTE", CE QUI LIMITAIT LE MANDAT A LA FORMATION DU CONTRAT ET NON A SON EXECUTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.