Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1962, LA SNCF A ACCORDE, MOYENNANT REDEVANCES ANNUELLES, A YVES X... OU A TOUTE SOCIETE QU'IL SUBSTITUERAIT A LUI-MEME, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, DEUX PLATES-FORMES ET D'EDIFIER SUR CELLES-CI DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE ;



 QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A ETE DONNE A LE THESSIER QUE POUR L'UN DES TRONCONS ;



 QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1964, YVES X... A CEDE A VAYRAC, AUQUEL S'EST SUBSTITUEE PAR LA SUITE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN, LES DROITS QU'IL TENAIT DE CETTE CONVENTION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE, MOYENNANT UN PRIX D'UN MILLION DE FRANCS, LES DERNIERS 500.000 FRANCS PAYABLES "DES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SE RAPPORTANT A LA DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INTERPRETANT CETTE CLAUSE COMME DEFINISSANT UNE OBLIGATION A TERME, CONSIDERE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A CETTE DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX N'EUT PAS ETE DELIVRE, QUE LE TERME ETAIT ECHU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DECHEANCE DU TERME N'EXISTE QU'EN CAS DE FAILLITE DU DEBITEUR OU DE DIMINUTION DES SURETES, PAR SON FAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE AUCUNE DE CES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL ET A, AINSI, INSTAURE UN CAS DE DECHEANCE DU TERME NON PREVU PAR LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME, MAIS SIMPLEMENT CONSIDERE QUE LE TERME ETAIT ECHU, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REALISEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE POUVAIT ETRE TENU POUR ECHU LE TERME CONSTITUE PAR L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, BIEN QUE CE PERMIS N'EUT PAS ETE ACCORDE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LE THESSIER NE POUVAIT FAIRE GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE PERMIS INCOMPLETE FORMULEE ALORS QU'IL ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE, QUE SEULES DEUX MISES EN DEMEURE ETAIENT INTERVENUES APRES LA DEMISSION DE LE THESSIER DE SON POSTE DE PRESIDENT, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIFS A LA DIMINUTION DE LA RENTABILITE DE L'OPERATION FONT APPARAITRE QUE LES HESITATIONS DE LA SOCIETE A DONNER UNE SUITE AU PROJET NE SONT NULLEMENT IMPUTABLES A SA CARENCE, MAIS AUX EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOMME DE 500.000 FRANCS N'ETAIT PAYABLE QU'A LA CONDITION QUE LE PERMIS FUT ACCORDE SUR UNE SURFACE D'ENVIRON 5.300 METRES CARRES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION D'YVES X..., AUCUN NOUVEAU PROJET N'AVAIT ETE ADRESSE A L'ADMINISTRATION PAR VAYRAC OU LA SOCIETE DU GRAND GARAGE, MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DE LE THESSIER, ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A LA DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX N'AVAIT PAS ETE OBTENU PARCE QUE LADITE SOCIETE AVAIT PREFERE ABANDONNER LE PROJET QU'ELLE NE PENSAIT PLUS RENTABLE, ONT PU EN DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE L'OBTENTION DE CE PERMIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UN TERME INCERTAIN, QUE CE TERME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT ECHU ;



D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS A COMPTER DE LA SOMMATION DU 23 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QU'ETAIT REPUTE ECHU LE TERME ASSIGNE AU PAYEMENT DE LADITE SOMME, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT NULLEMENT DUDIT ARRET QUE LE TERME EN QUESTION ETAIT EC HU A CETTE DATE ET QUE LE TERME PRODUIT SON EFFET SANS RETROACTIVITE ;



 QU'EN EFFET CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.