Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER JUIN 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, "LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE LE 11 AOUT 1966, CERTIFIANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1966" ET, D'AUTRE PART, MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE LE 26 JUILLET 1966 ET CLOSE LE 10 AOUT 1966 ;



 QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE LE 1ER JUIN 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT.