Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SERAIT REFERE EXPLICITEMENT A TOUTES LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURAIT EXPRESSEMENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE GRUDE ETAIT RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DIVERSES INCULPATIONS, DONT CELLE DE CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" L'AVAIT "SANS AUTRE PRECISION, DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES" ;



 QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CES TERMES DU DISPOSITIF EU EGARD A LA PREVENTION, ELLE A CONSTATE, QU'IL NE (POUVAIT) ETRE AFFIRME QUE LE TRIBUNAL (AVAIT) ENTENDU CONDAMNER GRUDE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.