Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DU FONDS DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE INOCCUPATION PARTIELLE A CETTE DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT COMPRENDRE, EN SUS DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, A LAQUELLE CORRESPONDAIT EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE L'INOCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX RESULTAIT DE CONSTATATIONS POSTERIEURES AU CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, A FONDE SES EVALUATIONS, NON SUR L'UTILISATION DES LOCAUX, MAIS SUR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, EN CONSTATANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ENTRAINAIT PAS DISPARITION DU FONDS ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN PAS DE PORTE, MAIS LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A CETTE OCCASION ;



 QU'AINSI LE MEME PREJUDICE N'A PAS ETE REPARE DEUX FOIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;