Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE X... OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ;



MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ;



QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTAIENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DES LETTRES PRODUITES. EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;