Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 10 novembre 1971

ECLI: 607940fb9ba5988459c3fdf6
Date: 10 novembre 1971

cassationpourvoifin de nonrecevoirrecevoir soulevee d'officedefaut d'interetinteretpartie ayant obtenu satisfactiondecision rendue conformement a ses conclusions

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;



MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;



QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 10 novembre 1971
Matière: cassation

Référence

607940fb9ba5988459c3fdf6

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