Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ;



 QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ;



 QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS, APRES SOMMATION REGULIERE RESTEE SANS EFFET, ONT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ASSORTISSANT LA CLAUSE SUSVISEE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETIENT QU'AVANT LA SIGNATURE DU NOUVEAU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE DIVERS AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS PROVOQUES PAR LA MAUVAISE TENUE DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FERMETURE "ENTRAINEE PAR UN GENRE DE FAITS POUR LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS JUGE UTILE DE SE REFUSER A LA PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE FAITS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DU BAIL, SANS RELEVER DE FAITS POSITIFS ULTERIEURS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE UNE RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.