Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER ;



ATTENDU QU'ANDRE Y..., EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE POUR CAUSE ILLICITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL AVAIT FAITE LE 21 OCTOBRE 1949 A SA MAITRESSE, SUZANNE X..., ET QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIENT AVOIR POUR OBJET D'EVITER LA CESSATION DES RELATIONS ILLICITES ;



 QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE, LORSQU'UN ACTE A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES PARTIES QUI Y ONT CONCOURU SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR CETTE CAUSE UNE ACTION EN JUSTICE, SOIT POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SOIT POUR OBTENIR DES RESTITUTIONS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.