de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ne concerne que les restitutions après nullité d'un contrat pour immoralité

semaine au gré des cours de soutien scolaire dispensés ; qu'il résulte de ces éléments que le prévenu a poussé le mineur à commettre devant lui, sur ses demandes persistantes, des actes obscènes ou d'immoralité

distincte de celle de son gérant et de celle de ses associés, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1842 et 1165 du Code civil, étendre la nullité pour cause soi-disant illicite ou immorale

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'a trait qu'aux effets de la nullité pour immoralité

condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d'immoralité

Y..., représentant le montant des fonds versés, alors selon le moyen, qu'une libéralité doit être annulée pour cause immorale, si elle a pour cause la formation, la continuation ou la reprise de rapports

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'immoralité

prescription de l'action en nullité du prêt, quel qu'en soit le fondement ; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande en nullité du prêt pour fausse cause et cause illicite et immorale

démontables édifiées dans le cadre de l'exploitation qui était transmise à la société était sans incidence sur leur nature puisqu'elles étaient fixées au sol par des dés de béton qui assuraient leur immobilité

légale ; "alors, de troisième part, que, si X... a déclaré avoir eu des gestes amicaux envers ses élèves et admis l'existence de caresses, il a toujours contesté l'existence d'actes impudiques ou immoraux

que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait été modifié pour lui substituer comme bénéficiaire Mme Y..., Mme X... a demandé l'annulation de cette modification qui reposerait sur une cause immorale

sur l'illicéité de la cause de cette donation, soit en faisant application des dispositions de l'article 223 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé un fait illicite ou immoral

l'exercice de sa profession, que la reconnaissance de dette ne pouvait s'expliquer que par les relations adultères qu'il entretenait avec Mme X... et qu'elle déguisait donc une libéralité à caractère immoral

. ; que la mère de cette dernière, Mme Z., était sa maîtresse depuis 1976 ; que les consorts X. ont formé contre Mme Z. et Mme Y. une action tendant à faire prononcer la nullité pour cause d'immoralité

cour d'appel a violé par fausse application la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; et alors, enfin, qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à caractériser l'illicéité ou l'immoralité

Y... mais s'est borné à affirmer le caractère immoral en lui-même des relations au motif qu'elles seraient contraires aux bonnes moeurs ; qu'en retenant que Mme X..., veuve Z..., et M.

versées en exécution de transactions nulles, alors, selon le moyen : 1° / que l'adage Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans fait obstacle à la restitution après nullité d'un contrat pour immoralité

nemo auditur" ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse, pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale