Cour de Cassation · civ2 — 28 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE JUGE-RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS" ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1969, A LAQUELLE LE DEBAT ORAL A ETE COMMENCE, A LA PRESENTATION DU RAPPORT DU PRESIDENT-RAPPORTEUR ;



 QUE LA MENTION INCLUSE AU DISPOSITIF : "MONSIEUR LE PRESIDENT CHEDEVILLE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" NE PRECISE PAS A QUEL MOMENT DES DEBATS ORAUX LEDIT RAPPORT A ETE PRESENTE ET NE SPECIFIE PAS QU'IL AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIRIES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.