Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AVEC ELLE CONCLU PAR LE CORRE, QUI AVAIT DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LE CORRE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RETICENCE CONSTATEE DE LA CORRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI DANS L'INTENTION DE DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.