Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE POUR EVITER UN JEUNE CYCLISTE, QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS A RECONNU CE DERNIER COUPABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE TRANSPORTEUSE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, CELLE-CI A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SES DEBOURS ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR X... ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE LE DOMMAGE SERAIT DU A LA FAUTE D'UN TIERS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DONT IL NE POUVAIT PREVOIR LES CONSEQUENCES ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE L'ECART D'UN CYCLISTE QUI SE FAUFILE ENTRE DES VEHICULES EST EN AGGLOMERATION UN FAIT TELLEMENT FREQUENT ET BANAL QU'UN CONDUCTEUR AVISE NE CESSE DE S'Y ATTENDRE A CHAQUE INSTANT ; 


QUE LE CONDUCTEUR D'AUTOBUS QUI S'ETAIT APERCU DU JEUNE AGE (DU CYCLISTE) POUVAIT CRAINDRE LA CONDUITE HABITUELLEMENT IMPRUDENTE DE CETTE CATEGORIE D'USAGERS ET REGLER SON ALLURE EN FONCTION DE CETTE SITUATION DE FACON A DEMEURER MAITRE DE SON VEHICULE SANS AVOIR A DONNER UN COUP DE FREIN BRUSQUE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE GESTE IMPRUDENT DU CYCLISTE ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ET EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE INVOQUE ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET EN FAISANT ABSTRACTION DE LA FAUTE DU TIERS PUISQUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME RESULTAIENT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUI RAPPELAIENT LA CONDAMNATION PENALE DU CYCLISTE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU VOYAGEUR ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU SANS SE CONTREDIRE RAPPELER L'EXISTENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR UN TIERS ETRANGER A LA PROCEDURE ACTUELLE ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QUE LA FAUTE DU TIERS N'EXONERAIT PAS LE TRANSPORTEUR DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE DE CONDUITE X... SAIN ET SAUF A DESTINATION ; 


QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LA SOMME DE 20000 FRANCS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ET A REMBOURSER EN OUTRE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES A SON ASSURE, ALORS QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEVRAIENT S'IMPUTER SUR LA SOMME ALLOUEE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ; 


QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A X... LA SOMME DE 20000 FRANCS OUTRE SES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI AYANT ETE ENTIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE ALLOUES A CELLE-CI QUI EN RECLAME LE REMBOURSEMENT ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;