Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES DAMES Y... ET Z..., B...
A... DE LOCAUX FORMANT UNE ARCADE DANS UNE AVENUE DE BIARRITZ, ONT DONNE LE DROIT DE SURELEVER CETTE ARCADE ET QUE L'IMMEUBLE AINSI CONSTRUIT CONSTITUE LA COPROPRIETE RESIDENCE OCEANIC QUI FORME, AVEC LES LOCAUX DESDITES DAMES, UNE COPROPRIETE PLUS VASTE ;



 QUE, LA VILLE DE BIARRITZ AYANT ORDONNE AUX DAMES Y... ET Z... LE RAVALEMENT DES FACADES DE L'ARCADE QUI APPARTENAIENT AUXDITES DAMES CELLES-CI ONT OBTENU QUE LES FRAIS DE RAVALEMENT ENGAGES PAR ELLES SOIENT DECLARES COMMUNS A LA RESIDENCE OCEANIC ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN CONDAMNANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE OCEANIC A SUPPORTER, JUSQU'A CONCURRENCE DES 814 000 MILLIONIEMES, "LA CHARGE DES TRAVAUX DEJA REALISES ET POUR LESQUELS... LARROUDE, HERNANDO, HUGUENIN SONT CREANCIERS... ET CELLE DES TRAVAUX RESTANT A REALISER" , LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS STATUE AU-DELA DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE ENTRAIT DANS LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DES DAMES Y... ET Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE OCEANIC SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT LE CONDAMNER "AU PAYEMENT DE SOMMES NON RECLAMEES PAR SES CREANCIERS ET AU DEMEURANT NON COMPRISES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PROFIT D'ENTREPRISES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES A L'INSTANCE ET DONT LES CREANCES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE, NI QUANT A LEUR BIEN-FONDE NI QUANT A LEUR MONTANT ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;



 QU'ENSUITE, EN CONFIRMANT LE DISPOSITIF SUSVISE DU JUGEMENT, ELLE N'A PAS PRONONCE DE CONDAMNATION AU PROFIT DES ENTREPRISES, MAIS AU PROFIT DES DAMES Y... ET Z... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ETAIENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AUX SEULS MOTIFS, QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BIARRITZ FAISAIT ETAT DE TEXTES TRAITANT DE L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT IMPOSER DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT OU D'AMELIORATION ET QUE LE TERME "RAVALEMENT" NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A UNE REMISE DE L'IMMEUBLE DANS SON ETAT PRIMITIF, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUPPOSE A LA FOIS QUE LES OPERATIONS VISEES SONT DES OPERATIONS D'ENTRETIEN ET QU'ELLES AFFECTENT LES PARTIES COMMUNES, QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A DEMONTRER QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES SONT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LES TRAVAUX ONT AFFECTE LES PARTIES COMMUNES BIEN QUE, DANS UN CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS, LE SYNDICAT AIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'AVAIENT AFFECTE QU'UNE PARTIE ABSOLUMENT DISTINCTE DE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE ET QU'ILS NE POUVAIENT PROFITER QU'AUX SEULS MAGASINS DES DAMES BAUDET ET Z... ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT LITIGIEUX CONCERNAIENT L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CE QUI IMPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT DES PARTIES COMMUNES ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LESQUELLES NE SOUTENAIENT PAS "QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT AFFECTE QU'UNE PARTIE DISTINCTE DE L'IMMEUBLE" ;



 QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN SOUTENANT QUE LES TRAVAUX NE POUVAIENT PROFITER QU'AUX SEULS MAGASINS DES DAMES BAUDET ET Z... ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;