Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A CEDE A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56. 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, LES 400 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FLORALE (S.A.F.I. ) DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;



 QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE ET SIGNIFIE A LA S.A.F.I. ;



 QUE TOUTEFOIS PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1924 DAME DE Y... ECRIVAIT A SON MARI : "NOUS AVONS SIGNE A LA DATE DU 25 JANVIER 1924 UN CONTRAT PAR LEQUEL TU ME Z... LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS . JE RECONNAIS PAR LA PRESENTE QUE CET ACTE EST FICTIF ET QUE CES ACTIONS RESTENT TA PROPRIETE" ;



 QU'APRES LE DECES DES EPOUX DE Y..., WIEL, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ET LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT, FILLE DES EPOUX DE Y..., ONT ASSIGNE LE 12 MAI 1955 SES FRERE ET SOEUR CHARLES DE Y... ET DAME X... POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE PIERRE DE Y... N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES 400 ACTIONS LITIGIEUSES, DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924 ET ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA S.A.F.I. D'UN TRANSFERT DESDITES ACTIONS AU PROFIT DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ;



ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT AU MOTIF QU'EN CAS DE SIMULATION LES PARTIES SONT LIEES DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS PAR LES SEULS TERMES DES ACCORDS QU'ELLES ONT ENTENDU CONCLURE ENTRE ELLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'APPARENCE CREEE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ;



 QUE, DES LORS, LES ACTIONS FONDEES SUR CES ACCORDS NE PEUVENT SE PRESCRIRE ENTRE LES PARTIES QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'UNE D'ELLES A REFUSE D'EN POURSUIVRE L'APPLICATION ET QUE L'ACTION EXERCEE PAR WIEL ES-QUALITES AYANT ETE INTENTEE BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 ANS A COMPTER DU REFUS DE DAME DE Y..., VEUVE DE PIERRE DE Y..., DE TENIR POUR VALABLE LA CONTRE-LETTRE OPPOSEE A L'ACTE DE CESSION DU 25 JANVIER 1924, CETTE ACTION N'EST PAS PRESCRITE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.